L’article 50 du règlement (UE) 2017/745 prévoit l’obligation pour les organismes notifiés de rendre public les listes de leurs redevances standard concernant les activités d’évaluation de la conformité. Ce guide MDCG 2023-2 donne des recommandations aux ON pour la rédaction et la publication des listes.
Parution du guide MDCG 2023-2 (liste des redevances standard)
- Post published:février 22, 2023
- Post category:MDCG / Règlement RDM 2017/745